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Délimitations Maritimes

Les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction des États côtiers sont régis par le droit international notamment le droit de la mer qui regroupe l’ensemble des règles relatives à la définition et à l’usage des espaces maritimes. Ce droit de la mer repose sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque) et ratifiée par la France le 11 avril 1996. Cette convention définit les différents espaces maritimes susceptibles d’être revendiqués par les États côtiers ainsi que les droits et obligations des États sur l’ensemble des espaces maritimes.

Les espaces maritimes de la France, d’une surface totale d’environ 10,7 millions de km², représentent le deuxième espace maritime mondial derrière celui des États-Unis. L’outre-mer génère 97% de ces espaces. La France est ainsi un État côtier riverain de presque tous les océans.

Le Traité de Washington du 1er décembre 1959 ayant gelé toutes les revendications sur le continent Antarctique, les Etats possessionnés, comme la France, ne peuvent pas exercer de souveraineté ou de juridiction sur les eaux au-delà du territoire de l’Antarctique qu’ils revendiquent. Les demandes d’extension du plateau continental sont également suspendues. En conséquence, les espaces maritimes relatifs à la Terre Adélie ne sont pas pris en compte dans les espaces maritimes actuellement en vigueur pour la France.

La CNUDM précise les différentes catégories d’espaces sur lesquels les États peuvent exercer leur souveraineté ou leur juridiction.

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